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I. – Nonobstant les dispositions législatives particulières applicables aux établissements publics de l'EtatAjout : , Ajout : à la société SNCF Réseau mentionnée à l' article L. 2111-9 du code des transports et Ajout : à sa filiale mentionnée au 5° de cet article, et aux sociétés mentionnées à l' article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'article L. 3211-7 est applicable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'aliénation des terrains, bâtis ou non, du domaine privé leur appartenant ou dont la gestion leur a été confiée par la loi. Le Ajout : décret prévu au premier alinéa du présent I Ajout : précise les conditions dans lesquelles la société SNCF Réseau mentionnée à l' article L. 2111-9 du code des transports et sa filiale mentionnée au 5° de cet article émettent un avis conforme à l'inscription des biens dont la gestion leur a été confiée sur la liste mentionnée au 2° du II de l'article L. 3211-7. Le premier alinéa du présent I s'applique aux établissements publics dont la liste est fixée par décret. Pour les sociétés mentionnées à