Article L133-30 (version du 30 janvier 2013)

Version en vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 30 janvier 2013

Le remboursement de la monnaie électronique par l'émetteur de monnaie électronique mentionné à l'article L. 525-1 est effectué sans frais pour le détenteur de monnaie électronique.