Article L525-11
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Texte intégral
Version en vigueur du 30 janvier 2013 au 18 octobre 2024
Nonobstant toute clause contraire, les émetteurs de monnaie électronique demeurent responsables à l'égard des détenteurs de monnaie électronique de la monnaie électronique distribuée par les personnes mentionnées à l'article L. 525-8 .