Article D4112-1 (version du 10 avril 2020)

Version en vigueur du 10 avril 2020 au 2 novembre 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 avril 2020 au 2 novembre 2025

Le propriétaire du bateau ou son représentant désigne un organisme de contrôle au sens de l'article D. 4221-17 chargé des opérations de jaugeage.