Article D4112-2 (version du 10 avril 2020)

Version en vigueur depuis le 10 avril 2020

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 10 avril 2020

L'organisme de contrôle procède aux opérations de jaugeage et en dresse procès-verbal conformément aux prescriptions de la convention internationale relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure signée à Genève le 15 février 1966 et aux prescriptions complémentaires fixées par arrêté du ministre chargé des transports.