Article R4123-10 (version du 28 mars 2013)

Version en vigueur du 28 mars 2013 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 mars 2013 au 1 janvier 2020

Les affiches sont apposées sur la partie la plus apparente du bateau saisi, à la porte principale du tribunal de grande instance du lieu de vente, sur le quai du lieu où le bateau est amarré ainsi qu'à la porte du service instructeur du lieu d'immatriculation.