Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 28 mars 2013 au 17 décembre 2016
Pour l'application du présent titre et du titre II, les eaux intérieures nationales sont classées en cinq zones, nommées 1, 2, 3, 4 et R, par arrêté du ministre chargé des transports.