Article D4221-32 (version du 7 décembre 2018)

Version en vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 7 décembre 2018

Toute demande de titre de navigation concernant un bateau ou engin flottant existant démuni de titre de navigation est soumise à la procédure prévue par les articles D. 4221-26 à D. 4221-31 .