Article R4231-4 (version du 11 février 2022)

Version en vigueur depuis le 11 février 2022

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 11 février 2022

Le candidat aux certificats de capacité et de qualification doit justifier, par la production d'un certificat médical, de son aptitude physique et mentale à la conduite des bateaux de commerce. Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.