Article R4241-1 (version du 1 septembre 2014)

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2014

Les dispositions de la présente section, y compris les arrêtés du ministre chargé des transports auxquels celles-ci font renvoi, constituent le règlement général de police de la navigation intérieure prévu à l'article L. 4241-1 .