Article R4242-7 (version du 28 mars 2013)

Version en vigueur depuis le 28 mars 2013

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 28 mars 2013

La signalisation arrêtée par le plan approuvé en application de l'article R. 4242-3 ou par le règlement particulier de police en application de l'article R. 4242-6 est adaptée aux usages de la voie d'eau, du cours d'eau ou du plan d'eau concerné et conforme aux signaux prévus par le règlement général de police de la navigation intérieure.