Article D4261-1 (version du 28 mars 2013)

Version en vigueur du 28 mars 2013 au 2 novembre 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 mars 2013 au 2 novembre 2025

Les préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont compétents, chacun en ce qui le concerne, pour l'application de l'article 2.11, chiffre 1, du règlement de visite des bateaux du Rhin relatif aux visites d'office.