Article R4313-8 (version du 28 mars 2013)

Version en vigueur du 28 mars 2013 au 1 janvier 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 mars 2013 au 1 janvier 2023

Les pièces justificatives de recettes et de dépenses sont conservées dans les archives de l'agent comptable pendant six ans à partir de la date de clôture de l'exercice au cours duquel elles ont été établies.