Article R4316-6 (version du 28 mars 2013)

Version en vigueur du 28 mars 2013 au 31 décembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 mars 2013 au 31 décembre 2019

Le paiement de la taxe prévue à l'article L. 4316-3 tient lieu de redevance pour occupation du domaine par les ouvrages de prise ou de rejet d'eau.