Article R4322-52 (version du 1 août 2019)

Version en vigueur du 1 août 2019 au 1 juin 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 août 2019 au 1 juin 2021

Il peut être institué des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.