Article R4322-56 (version du 28 mars 2013)

Version en vigueur du 28 mars 2013 au 10 mars 2019

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 28 mars 2013 au 10 mars 2019

Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre chargé des transports. Il contrôle l'ensemble des opérations du conseil d'administration et vérifie le fonctionnement de tous les services. Le contrôleur budgétaire est désigné par les ministres chargés de l'économie et du budget.