Article R4323-7 (version du 28 mars 2013)

Version en vigueur du 28 mars 2013 au 1 janvier 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 mars 2013 au 1 janvier 2015

Les tarifs fixant les taux des droits de port prévus dans la présente section entrent en vigueur dans les conditions fixées à l'article R. * 211-8 du code des ports maritimes .