Article R4432-1 (version du 28 mars 2013)

Version en vigueur du 28 mars 2013 au 1 décembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 mars 2013 au 1 décembre 2019

La Chambre nationale de la batellerie artisanale, mentionnée à l'article L. 4432-1 , est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des transports.