Article R4432-17

Les ressources de la Chambre nationale de la batellerie artisanale comprennent notamment : 1° Le produit de la taxe prévue à l'article L. 4432-3 et des autres taxes qui viendraient à être créées au profit de l'établissement ; 2° Les subventions de l'Etat et d'autres personnes de droit public ; 3° Le produit de ventes de prestations de services ; 4° Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ; 5° Les dons et legs.