Article D4451-3 (version du 28 mars 2013)

Version en vigueur depuis le 28 mars 2013

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 28 mars 2013

Le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet le transport d'un tonnage déterminé, dit " contrat au tonnage ", mentionné aux articles L. 4451-1 et L. 4451-2 , figure en annexe au présent livre.