Article R4611-1 (version du 28 mars 2013)

Version en vigueur du 28 mars 2013 au 17 janvier 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 mars 2013 au 17 janvier 2025

Les dispositions du titre Ier du livre III de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion.