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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
78 mots ajoutés44 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : PourAjout : Le Suppression : l'applicationAjout : président Suppression : desAjout : de Suppression : dispositionsAjout : la Ajout : chambre, de Suppression : l'articleAjout : la Suppression : L.Ajout : formation Suppression : 143-2interchambres
Ajout :
Suppression : ,
Ajout : ou
Suppression : lorsque
Ajout : de
Suppression : l'organisme
Ajout : la
Suppression : n'a
Ajout : formation
Suppression : pas
Ajout : commune
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : conseil
Ajout : juridictions
Suppression : d'administration
Ajout : communique,
Suppression : ou
Ajout : s'il
Suppression : d'assemblée
Ajout : y
Suppression : générale
Ajout : a lieu
, le
Suppression : président
Ajout : rapport
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : l'organisme
Ajout : procureur
Suppression : communique
Ajout : général.
Suppression : les
Ajout : Dans
Suppression : observations
Ajout : ce
Suppression : formulées
Ajout : cas,
Suppression : par
Ajout : son
Suppression : la
Ajout : inscription
Suppression : Cour
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : l'ordre
Suppression : comptes
Ajout : du
Suppression : aux
Ajout : jour
Suppression : organes
Ajout : de
Ajout : la formation délibérante se fait
en
Suppression : tenant
Ajout : accord
Suppression : lieu,
Ajout : avec
Ajout : ce dernier. Cet accord est réputé acquis dès
lors
Suppression : de
Ajout : que
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : première
Ajout : rapport
Suppression : réunion
Ajout : ainsi
Suppression : qui
Ajout : que
Suppression : suit
Ajout : l'ordre
Suppression : leur
Ajout : du
Suppression : réception
Ajout : jour ont été communiqués au procureur général au moins trois semaines avant la date de la séance
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