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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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161 mots ajoutés172 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : La Suppression : projetsAjout : séance de Suppression : rapports dont estAjout : la Suppression : saisieAjout : formation Suppression : laAjout : délibérante Suppression : chambreAjout : au Suppression : duAjout : cours conseil
Suppression :
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : laquelle
Suppression : application
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : rapport
Suppression : articles
Ajout : est
Suppression : R.
Ajout : examiné
Suppression : 112-17-1
Ajout : n'est
Suppression : à
Ajout : pas
Suppression : R
Ajout : publique
.
Suppression : 112-17-2 sont
Ajout : La
Suppression : préalablement
Ajout : formation
Suppression : examinés
Ajout : délibère
Suppression : par
Ajout : sur
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : comité
Ajout : propositions
du
Suppression : rapport public et des programmes au
Ajout : rapporteur,
Suppression : vu
Ajout : l'avis
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : propositions
Ajout : contre-rapporteur
Suppression : transmises
Ajout : et,
Suppression : par
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : cas
Suppression : chambres
Ajout : échéant
, les
Suppression : formations
Ajout : conclusions
Suppression : interchambres
Ajout : du
Suppression : ou
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Suppression : les
Ajout : général.
Suppression : formations
Ajout : S'il
Suppression : communes
Ajout : est
Suppression : aux
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Ajout : à
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Ajout : vote,
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Ajout : le
Suppression : définie
Ajout : président
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Ajout : recueille
Suppression : application
Ajout : successivement
Suppression : du
Ajout : l'opinion
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Ajout : du
Suppression : alinéa
Ajout : rapporteur,
de
Suppression : l'article
Ajout : chacun
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Ajout : des
Suppression : 143-7
Ajout : conseillers
Suppression : .
Ajout : maîtres
Suppression : Les
Ajout : en
Suppression : projets
Ajout : service
Suppression : sont
Ajout : extraordinaire,
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Ajout : puis
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : chacun
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Ajout : dans
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Ajout : l'ordre
Suppression : aux
Ajout : inverse
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Ajout : de
Suppression : des
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Ajout : ancienneté
Suppression : et
Ajout : dans
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Ajout : le
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Ajout : grade
.
Suppression : Ces derniers adressent
Ajout : Il
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Ajout : opine
Suppression : réponses
Ajout : le
Suppression : dans
Ajout : dernier.
Suppression : un
Ajout : En
Suppression : délai
Ajout : cas
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Ajout : de
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Ajout : partage
,
Suppression : sauf prorogation accordée
Ajout : sa
Suppression : par
Ajout : voix
Suppression : le
Ajout : est
Suppression : premier
Ajout : prépondérante.
Suppression : président
Ajout : Seuls
Suppression : sur
Ajout : prennent
Suppression : demande
Ajout : part
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Ajout : à
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Ajout : la
Suppression : motivée
Ajout : décision,
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Ajout : pour
Suppression : à
Ajout : chaque
Suppression : l'octroi
Ajout : rapport
Suppression : d'un
Ajout : examiné,
Suppression : délai
Ajout : les
Suppression : supplémentaire.
Ajout : membres
Suppression : La
Ajout : ayant
Suppression : chambre
Ajout : assisté
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : conseil
Ajout : l'intégralité
Suppression : arrête
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : texte
Ajout : ou
des
Suppression : rapports selon les modalités
Ajout : séances
Suppression : prévues
Ajout : le
Suppression : aux
Ajout : concernant,
Suppression : articles
Ajout : auditions
Suppression : R
Ajout : comprises
.
Suppression : 112-17
Ajout : Le
Suppression : à
Ajout : rapporteur
Suppression : R.
Ajout : a
Suppression : 112-17-3.
Ajout : voix
Suppression : Les
Ajout : délibérative.
Suppression : réponses
Ajout : En
Suppression : sont
Ajout : cas
Suppression : annexées
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : pluralité
Suppression : rapports
Ajout : de
Suppression : publiés.
Ajout : rapporteurs,
Suppression : Le
Ajout : ces
Suppression : premier
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Suppression : président
Ajout : disposent
Suppression : remet
Ajout : d'une
Suppression : le
Ajout : seule
Suppression : rapport
Ajout : voix
Suppression : annuel
Ajout : délibérative.
Suppression : au
Ajout : Lorsque
Suppression : Président
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : représentant
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : République.
Ajout : ministère
Suppression : Il
Ajout : public
Suppression : le
Ajout : assiste
Suppression : dépose
Ajout : à
Suppression : sur
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : séance,
Suppression : bureaux
Ajout : il
Suppression : de
Ajout : présente
Suppression : l'Assemblée
Ajout : ses
Suppression : nationale
Ajout : conclusions
et
Suppression : du Sénat.
Ajout : prend
Suppression : Il
Ajout : part
Suppression : en
Ajout : au
Suppression : assure
Ajout : débat
Suppression : la
Ajout : mais
Suppression : publication
Ajout : pas
au
Suppression : Journal officiel
Ajout : délibéré
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