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Ajout · Suppression
Suppression : Les observationsAjout : TouteSuppression : formuléesAjout : personneSuppression : parAjout : dont la Suppression : Cour des comptes à l'occasion des contrôles prévus à l'article L. 111-8 peuvent, concurremment ou non, faire l'objet d'une publication propre,Ajout : compétence ou Suppression : être insérées dans un rapport public.Ajout : lesSuppression : LesAjout : connaissancesSuppression : projets
Ajout : seraient
de
Suppression : publication ou d'insertion sont communiqués par le premier président aux représentants légaux des organismes considérés ou, dans le cas où l'organisme a son siège
Ajout : nature
à
Suppression : l'étranger, au représentant en France de cet organisme. Ces derniers adressent leurs réponses
Ajout : éclairer
Suppression : à
Ajout : utilement
la
Suppression : Cour dans un délai d'un
Ajout : formation
Suppression : mois,
Ajout : délibérante
Suppression : sauf
Ajout : peut
Suppression : prorogation
Ajout : être
Suppression : accordée
Ajout : invitée
par
Suppression : le premier
Ajout : son
président
Suppression : sur demande écrite et motivée de délai supplémentaire par le représentant intéressé. Ces réponses sont annexées aux observations publiées par la
Ajout : à
Suppression : Cour.
Ajout : présenter
Suppression : Les
Ajout : des
observations
Suppression : auxquelles donnent lieu les contrôles réalisés