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Suppression : Un arrêté du premier président, pris après avis du procureur général et consultation du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, fixe la composition et l'organisation du comité qui détermine l'orientationAjout : Préalablement Suppression : desAjout : à Suppression : thèmesAjout : l'envoi de Suppression : vérification en vue deAjout : ses Suppression : l'élaborationAjout : observations Suppression : deAjout : définitives, la Suppression : partie du rapport publicAjout : Cour Suppression : consacréeAjout : adresse aux Suppression : collectivitésAjout : administrations et organismes Suppression : relevant deAjout : contrôlés Suppression : laAjout : ses Suppression : compétenceAjout : observations Suppression : desAjout : provisoires Suppression : chambresAjout : afin Suppression : régionalesAjout : qu'ils Suppression : etAjout : puissent Suppression : territorialesAjout : faire Suppression : desAjout : connaître Suppression : comptes.Ajout : leurs Suppression : UnAjout : observations Suppression : arrêtéAjout : écrites Suppression : duAjout : dans Suppression : premierAjout : le Suppression : présidentAjout : délai Suppression : prisAjout : minimum Suppression : aprèsAjout : d'un Suppression : avisAjout : mois Suppression : duAjout : qui Suppression : procureurAjout : suit Suppression : généralAjout : cette Suppression : définitAjout : transmission. Suppression : lesAjout : Elle Suppression : conditionsAjout : transmet dans Suppression : lesquelles la Cour élabore les Suppression : propositions d'insertion dans ce rapport des observations présentéesAjout : mêmes Suppression : parAjout : conditions les Suppression : chambres régionales et territoriales des comptes. Un membre du corps des magistratsAjout : extraits Suppression : desAjout : les Suppression : chambresAjout : concernant Suppression : régionalesAjout : aux Suppression : desAjout : tiers Suppression : comptesAjout : explicitement Suppression : apporteAjout : mis en Suppression : qualité de chargé deAjout : cause. Suppression : missionAjout : Elle Suppression : sonAjout : peut Suppression : concoursAjout : transmettre à Suppression : l'accomplissementAjout : d'autres Suppression : desAjout : administrations Suppression : travauxAjout : ou Suppression : duAjout : organismes Suppression : comité.Ajout : intéressés Suppression : IlAjout : les Suppression : estAjout : extraits Suppression : mis,Ajout : les Suppression : avecAjout : concernant. Suppression : sonAjout : A Suppression : accord,Ajout : l'expiration Suppression : àAjout : du Suppression : dispositionAjout : délai Suppression : deAjout : mentionné Suppression : laAjout : ci-dessus Suppression : CourAjout : et Suppression : desAjout : après Suppression : comptesAjout : avoir Suppression : parAjout : procédé Suppression : arrêtéAjout : éventuellement Suppression : duAjout : à Suppression : PremierAjout : des Suppression : ministreAjout : auditions, Suppression : sur proposition du premier président de la Cour Suppression : desAjout : statue Suppression : comptesAjout : définitivement.