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Ajout · Suppression
Suppression : Un arrêté du premier président, pris après avis du procureur général et consultation du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, fixe la composition et l'organisation du comité qui détermine l'orientationAjout : PréalablementSuppression : desAjout : àSuppression : thèmesAjout : l'envoi de Suppression : vérification en vue deAjout : sesSuppression : l'élaborationAjout : observationsSuppression : deAjout : définitives, la partie du rapport public
Suppression :
Ajout : Cour
Suppression : consacrée
Ajout : adresse
aux
Suppression : collectivités
Ajout : administrations
et organismes
Suppression : relevant de
Ajout : contrôlés
Suppression : la
Ajout : ses
Suppression : compétence
Ajout : observations
Suppression : des
Ajout : provisoires
Suppression : chambres
Ajout : afin
Suppression : régionales
Ajout : qu'ils
Suppression : et
Ajout : puissent
Suppression : territoriales
Ajout : faire
Suppression : des
Ajout : connaître
Suppression : comptes.
Ajout : leurs
Suppression : Un
Ajout : observations
Suppression : arrêté
Ajout : écrites
Suppression : du
Ajout : dans
Suppression : premier
Ajout : le
Suppression : président
Ajout : délai
Suppression : pris
Ajout : minimum
Suppression : après
Ajout : d'un
Suppression : avis
Ajout : mois
Suppression : du
Ajout : qui
Suppression : procureur
Ajout : suit
Suppression : général
Ajout : cette
Suppression : définit
Ajout : transmission.
Suppression : les
Ajout : Elle
Suppression : conditions
Ajout : transmet
dans
Suppression : lesquelles la Cour élabore
les
Suppression : propositions d'insertion dans ce rapport des observations présentées
Ajout : mêmes
Suppression : par
Ajout : conditions
les
Suppression : chambres régionales et territoriales des comptes. Un membre du corps des magistrats
Ajout : extraits
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : chambres
Ajout : concernant
Suppression : régionales
Ajout : aux
Suppression : des
Ajout : tiers
Suppression : comptes
Ajout : explicitement
Suppression : apporte
Ajout : mis
en
Suppression : qualité de chargé de
Ajout : cause.
Suppression : mission
Ajout : Elle
Suppression : son
Ajout : peut
Suppression : concours
Ajout : transmettre
à
Suppression : l'accomplissement
Ajout : d'autres
Suppression : des
Ajout : administrations
Suppression : travaux
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : organismes
Suppression : comité.
Ajout : intéressés
Suppression : Il
Ajout : les
Suppression : est
Ajout : extraits
Suppression : mis,
Ajout : les
Suppression : avec
Ajout : concernant.
Suppression : son
Ajout : A
Suppression : accord,
Ajout : l'expiration
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : disposition
Ajout : délai
Suppression : de
Ajout : mentionné
Suppression : la
Ajout : ci-dessus
Suppression : Cour
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : après
Suppression : comptes
Ajout : avoir
Suppression : par
Ajout : procédé
Suppression : arrêté
Ajout : éventuellement
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : Premier
Ajout : des
Suppression : ministre
Ajout : auditions
,
Suppression : sur proposition du premier président de