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Suppression : I.-Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 141-3, les renseignements demandés par les commissaires aux comptes ont pour objet de leur apporter, pourAjout : Les Suppression : l'exerciceAjout : communications de la Suppression : mission de certificationAjout : Cour des comptes Suppression : prévueAjout : mentionnées à Suppression : l' articleAjout : l'article L. Suppression : 114-8 du code de la sécurité sociale , l'assurance raisonnable que les éléments de comptes des organismes, branches et activité de recouvrement du régime général qui retracent les opérations effectuées pour le compte des organismes dont ils sont commissaires aux comptes ne comportent pas d'anomalie significative. Les renseignements communiqués aux commissaires aux comptesAjout : 143-1 peuvent être Suppression : constitués de tout ou partie des communicationsAjout : rendues Suppression : prévuesAjout : publiques par Suppression : les articles R. 143-8 et R. 143-9, accompagnées des éléments de réponse des destinataires de ces communications et d'une note d'analyse de ces éléments, ainsi que de tout document autre que ceux mentionnés auAjout : le Suppression : IV.Ajout : premier Suppression : IIAjout : président.Suppression : -Les Suppression : commissaires aux comptes indiquent par écrit aux membres et personnels deAjout : Lorsque la Cour des comptes Suppression : désignés à cet effet par le président de la formation compétente, avant le 1er octobreAjout : envisage de Suppression : l'exercice comptable considéré,Ajout : rendre Suppression : laAjout : publique Suppression : nature,Ajout : une Suppression : l'étendueAjout : communication, Suppression : la forme et le Suppression : calendrier de transmission des renseignements dont ils estiment nécessaire la communication pour l'exécution de la mission de certification des comptes prévue à l' article L. 114-8 du code de la sécurité sociale . L'élaboration de ces demandes de renseignements fait l'objet d'une concertation préalable entre la CourAjout : premier Suppression : desAjout : président Suppression : comptesAjout : en Suppression : etAjout : informe les Suppression : commissaires aux comptes. Le cas échéantAjout : ministres, les Suppression : commissaires aux comptes peuvent effectuerAjout : représentants des Suppression : demandes complémentaires postérieurement au 1er octobre, si sont détectés deAjout : organismes Suppression : nouveauxAjout : et Suppression : risquesAjout : collectivités Suppression : ouAjout : intéressés Suppression : siAjout : ainsi Suppression : doiventAjout : que Suppression : êtreAjout : toute Suppression : réévaluésAjout : personne Suppression : desAjout : explicitement Suppression : risquesAjout : mise Suppression : antérieurementAjout : en Suppression : identifiésAjout : cause. Suppression : Les modalités prévues aux deux alinéas précédentsAjout : Ces Suppression : s'appliquentAjout : derniers Suppression : àAjout : adressent Suppression : cesAjout : leurs Suppression : demandes.Ajout : réponses Suppression : III.-LesAjout : dans Suppression : renseignementsAjout : un Suppression : communiquésAjout : délai Suppression : auxAjout : d'un Suppression : commissairesAjout : mois, Suppression : auxAjout : ou, Suppression : comptesAjout : pour Suppression : sontAjout : les Suppression : couvertsAjout : référés, Suppression : parAjout : dans le Suppression : secret professionnel des commissaires aux comptesAjout : délai Suppression : conformémentAjout : fixé à Suppression : l' articleAjout : l'article L. Suppression : 822-15 du code de commerce . IV.-Ne peuvent donner lieu à communication les documents couverts par le secret des délibérations des magistrats de la Cour des comptes.Ajout : 143-4 Suppression : V.-LesAjout : , Suppression : transmissionsAjout : sauf Suppression : d'informationsAjout : prorogation Suppression : prévuesAjout : accordée par le Suppression : présent article sont effectuées par leAjout : premier président Suppression : de la formation compétente ou, le cas échéant, par un conseiller maître qu'il a désigné à cet effet. Le procureur général près la Cour des comptes est tenu informé des demandes présentées par les commissaires aux comptes en application des dispositions duAjout : sur Suppression : présentAjout : demande Suppression : articleAjout : écrite et Suppression : des réponses que le président de la formation compétente, ou le conseiller maître qu'il aAjout : motivée Suppression : désignéAjout : tendant à Suppression : cet effet,Ajout : l'octroi Suppression : leurAjout : d'un Suppression : aAjout : délai Suppression : apportéesAjout : supplémentaire. Suppression : VI.-LeAjout : La Suppression : présidentAjout : publication de la Suppression : formation compétente, ou le conseiller maître qu'il a désigné à cet effetAjout : communication, Suppression : informe les organismes mentionnés à l'article LO 132-2-1 de la teneur des renseignements communiqués aux commissaires aux comptes en application du présent article. VII.-Les dispositions du présent article sont applicables aux commissaires aux comptes des entités dont une partieAjout : accompagnée des Suppression : opérations estAjout : réponses Suppression : géréeAjout : adressées Suppression : parAjout : au Suppression : lesAjout : premier Suppression : organismesAjout : président, Suppression : branches ou activité mentionnés à l'article LO 132-2-1. VIII.-Les modalités d'application des IAjout : ne Suppression : etAjout : peut Suppression : IIAjout : intervenir Suppression : sontAjout : qu'à Suppression : fixéesAjout : l'expiration Suppression : parAjout : du Suppression : arrêtéAjout : délai Suppression : duAjout : de Suppression : PremierAjout : réponse Suppression : ministreAjout : applicable.