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Ajout · Suppression
Suppression : I.-Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 141-3, les renseignements demandés par les commissaires aux comptes ont pour objet de leur apporter, pourAjout : LesSuppression : l'exerciceAjout : communications de la Suppression : mission de certificationAjout : Cour des comptes Suppression : prévueAjout : mentionnées à Suppression : l' articleAjout : l'article L. Suppression : 114-8 du code de la sécurité sociale , l'assurance raisonnable que les éléments de comptes des organismes, branches et activité de recouvrement du régime général qui retracent les opérations effectuées pour le compte des organismes dont ils sont commissaires aux comptes ne comportent pas d'anomalie significative. Les renseignements communiqués aux commissaires aux comptes
Ajout : 143-1
peuvent être
Suppression : constitués de tout ou partie des communications
Ajout : rendues
Suppression : prévues
Ajout : publiques
par
Suppression : les articles R. 143-8 et R. 143-9, accompagnées des éléments de réponse des destinataires de ces communications et d'une note d'analyse de ces éléments, ainsi que de tout document autre que ceux mentionnés au
Ajout : le
Suppression : IV.
Ajout : premier
Suppression : II
Ajout : président
.
Suppression : -Les
Suppression : commissaires aux comptes indiquent par écrit aux membres et personnels de
Ajout : Lorsque
la Cour des comptes
Suppression : désignés à cet effet par le président de la formation compétente, avant le 1er octobre
Ajout : envisage
de
Suppression : l'exercice comptable considéré,
Ajout : rendre
Suppression : la
Ajout : publique
Suppression : nature,
Ajout : une
Suppression : l'étendue
Ajout : communication
,
Suppression : la forme et
le
Suppression : calendrier de transmission des renseignements dont ils estiment nécessaire la communication pour l'exécution de la mission de certification des comptes prévue à l' article L. 114-8 du code de la sécurité sociale . L'élaboration de ces demandes de renseignements fait l'objet d'une concertation préalable entre la Cour
Ajout : premier
Suppression : des
Ajout : président
Suppression : comptes
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : informe
les
Suppression : commissaires aux comptes. Le cas échéant
Ajout : ministres
, les
Suppression : commissaires aux comptes peuvent effectuer
Ajout : représentants
des
Suppression : demandes complémentaires postérieurement au 1er octobre, si sont détectés de
Ajout : organismes
Suppression : nouveaux
Ajout : et
Suppression : risques
Ajout : collectivités
Suppression : ou
Ajout : intéressés
Suppression : si
Ajout : ainsi
Suppression : doivent
Ajout : que
Suppression : être
Ajout : toute
Suppression : réévalués
Ajout : personne
Suppression : des
Ajout : explicitement
Suppression : risques
Ajout : mise
Suppression : antérieurement
Ajout : en
Suppression : identifiés
Ajout : cause
.
Suppression : Les modalités prévues aux deux alinéas précédents
Ajout : Ces
Suppression : s'appliquent
Ajout : derniers
Suppression : à
Ajout : adressent
Suppression : ces
Ajout : leurs
Suppression : demandes.
Ajout : réponses
Suppression : III.-Les
Ajout : dans
Suppression : renseignements
Ajout : un
Suppression : communiqués
Ajout : délai
Suppression : aux
Ajout : d'un
Suppression : commissaires
Ajout : mois,
Suppression : aux
Ajout : ou,
Suppression : comptes
Ajout : pour
Suppression : sont
Ajout : les
Suppression : couverts
Ajout : référés,
Suppression : par
Ajout : dans
le
Suppression : secret professionnel des commissaires aux comptes
Ajout : délai
Suppression : conformément
Ajout : fixé
à
Suppression : l' article
Ajout : l'article
L.
Suppression : 822-15 du code de commerce . IV.-Ne peuvent donner lieu à communication les documents couverts par le secret des délibérations des magistrats de la Cour des comptes.
Ajout : 143-4
Suppression : V.-Les
Ajout : ,
Suppression : transmissions
Ajout : sauf
Suppression : d'informations
Ajout : prorogation
Suppression : prévues
Ajout : accordée
par le
Suppression : présent article sont effectuées par le
Ajout : premier
président
Suppression : de la formation compétente ou, le cas échéant, par un conseiller maître qu'il a désigné à cet effet. Le procureur général près la Cour des comptes est tenu informé des demandes présentées par les commissaires aux comptes en application des dispositions du
Ajout : sur
Suppression : présent
Ajout : demande
Suppression : article
Ajout : écrite
et
Suppression : des réponses que le président de la formation compétente, ou le conseiller maître qu'il a
Ajout : motivée
Suppression : désigné
Ajout : tendant
à
Suppression : cet effet,
Ajout : l'octroi
Suppression : leur
Ajout : d'un
Suppression : a
Ajout : délai
Suppression : apportées
Ajout : supplémentaire
.
Suppression : VI.-Le
Ajout : La
Suppression : président
Ajout : publication
de la
Suppression : formation compétente, ou le conseiller maître qu'il a désigné à cet effet
Ajout : communication
,
Suppression : informe les organismes mentionnés à l'article LO 132-2-1 de la teneur des renseignements communiqués aux commissaires aux comptes en application du présent article. VII.-Les dispositions du présent article sont applicables aux commissaires aux comptes des entités dont une partie
Ajout : accompagnée
des
Suppression : opérations est
Ajout : réponses
Suppression : gérée
Ajout : adressées
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : les
Ajout : premier
Suppression : organismes
Ajout : président
,
Suppression : branches ou activité mentionnés à l'article LO 132-2-1. VIII.-Les modalités d'application des I