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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 75 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
102 mots ajoutés95 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les Suppression : communications de la CourAjout : rapports Suppression : desAjout : mentionnés Suppression : comptesAjout : au Suppression : mentionnéesAjout : 1° Suppression : àAjout : de l'article Suppression : LAjout : R. Suppression : 143-1 peuvent êtreAjout : 143-11
Suppression : rendues
Ajout : sont
Suppression : publiques
Ajout : adressés
par le premier président
Suppression : .
Suppression : Lorsque
Ajout : aux
Suppression : la
Ajout : ministres,
Suppression : Cour
Ajout : aux
Ajout : représentants
des
Suppression : comptes
Ajout : organismes
Suppression : envisage
Ajout : contrôlés
Suppression : de
Ajout : ainsi
Suppression : rendre
Ajout : qu'à
Suppression : publique
Ajout : toute
Suppression : une
Ajout : personne
Suppression : communication,
Ajout : explicitement
Suppression : le
Ajout : mise
Ajout : en cause. Par délégation du
premier président
Ajout : ,
Suppression : en
Ajout : les
Suppression : informe
Ajout : observations
Suppression : les
Ajout : définitives
Suppression : ministres,
Ajout : mentionnées
Ajout : au 4° de l'article R. 143-11 sont adressées par
les
Suppression : représentants
Ajout : présidents
Suppression : des
Ajout : mentionnés
Suppression : organismes
Ajout : au
Ajout : même 4° aux administrations
et
Suppression : collectivités
Ajout : organismes
Suppression : intéressés
Ajout : contrôlés
ainsi
Suppression : que
Ajout : qu'à
toute personne explicitement mise en cause.
Suppression : Ces derniers adressent leurs
Ajout : Sous
Suppression : réponses
Ajout : réserve
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : l'application
Suppression : délai
Ajout : de
Suppression : d'un
Ajout : l'article
Suppression : mois,
Ajout : R.
Suppression : ou
Ajout : 143-18-1
,
Suppression : pour
les
Suppression : référés, dans
Ajout : destinataires
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : délai
Ajout : rapports
Suppression : fixé
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : observations
Suppression : l'article
Ajout : définitives
Suppression : L.
Ajout : mentionnés
Suppression : 143-4
Ajout : aux
Suppression : ,
Ajout : deux
Suppression : sauf
Ajout : précédents
Suppression : prorogation
Ajout : alinéas
Suppression : accordée
Ajout : adressent
Suppression : par
Ajout : leurs
Suppression : le
Ajout : réponses
Suppression : premier
Ajout : dans
Suppression : président
Ajout : un
Suppression : sur
Ajout : délai
Suppression : demande
Ajout : qui
Suppression : écrite
Ajout : ne
Suppression : et
Ajout : peut
Suppression : motivée
Ajout : être
Suppression : tendant
Ajout : supérieur
à
Suppression : l'octroi d'un délai
Ajout : un
Suppression : supplémentaire
Ajout : mois
. La publication
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : rapports
Suppression : communication,
Ajout : et
Suppression : accompagnée
Ajout : observations
Suppression : des
Ajout : définitives
Suppression : réponses
Ajout : ainsi
Suppression : adressées
Ajout : que
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : premier
Ajout : réponses
Suppression : président,
Ajout : reçues
ne peut intervenir qu'à l'expiration
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : délai
Ajout : délais
de réponse
Suppression : applicable
Ajout : applicables
.