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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 82 %
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Suppression : Les projets de rapports, dont est saisie la chambre du conseil, sont préalablement examinés par leAjout : Le comité du rapport public et des programmes Suppression : auAjout : examine Suppression : vuAjout : les Suppression : desAjout : projets Suppression : propositionsAjout : de Suppression : transmisesAjout : rapports Suppression : parAjout : qui Suppression : lesAjout : lui Suppression : chambres,Ajout : sont Suppression : lesAjout : soumis Suppression : formationsAjout : par Suppression : interchambresAjout : le Suppression : ouAjout : premier Suppression : lesAjout : président, Suppression : formationsAjout : sur Suppression : communesAjout : proposition Suppression : auxAjout : du Suppression : juridictionsAjout : rapporteur général du comité.