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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 avril 2013 au 1 mai 2017
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 juillet 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Après adoption par la formation de délibéré, les projets de rapports d'évaluation sont examinés par le comité du rapport public et des programmes.
Nouvelle version :
Suppression : AprèsAjout : LesSuppression : adoptionAjout : observationsAjout : formulées par la Suppression : formationAjout : Cour
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : délibéré
Ajout : comptes à l'occasion des contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10 peuvent
,
Suppression : les
Ajout : concurremment
Ajout : ou non, faire l'objet d'une publication propre, ou être insérées dans un rapport public. Les
projets de
Suppression : rapports
Ajout : publication
Suppression : d'évaluation
Ajout : ou
Ajout : d'insertion
sont
Suppression : examinés
Ajout : communiqués
par le
Suppression : comité
Ajout : premier
Suppression : du
Ajout : président
Suppression : rapport
Ajout : aux
Suppression : public
Ajout : représentants
Suppression : et
Ajout : légaux
des
Suppression : programmes
Ajout : organismes considérés ou, dans le cas où l'organisme a son siège à l'étranger, au représentant en France de cet organisme
.
Ajout : Pour l'application de l'article L. 143-2 , lorsque l'organisme n'a pas de conseil d'administration ou d'assemblée générale, le président de l'organisme communique les observations formulées par la Cour des comptes aux organes en tenant lieu, lors de la première réunion qui suit leur réception. Les observations auxquelles donnent lieu les contrôles réalisés en application de l'article L. 111-7 peuvent être rendues publiques dans les mêmes conditions.