Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
143 mots ajoutés15 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : AprèsAjout : LesSuppression : adoptionAjout : observationsAjout : formulées par la Suppression : formationAjout : CourSuppression : deAjout : desSuppression : délibéréAjout : comptes à l'occasion des contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10 peuvent, Suppression : lesAjout : concurremmentou non, faire l'objet d'une publication propre, ou être insérées dans un rapport public. Les
Ajout :
projets de
Suppression : rapports
Ajout : publication
Suppression : d'évaluation
Ajout : ou
Ajout : d'insertion
sont
Suppression : examinés
Ajout : communiqués
par le
Suppression : comité
Ajout : premier
Suppression : du
Ajout : président
Suppression : rapport
Ajout : aux
Suppression : public
Ajout : représentants
Suppression : et
Ajout : légaux
des
Suppression : programmes
Ajout : organismes considérés ou, dans le cas où l'organisme a son siège à l'étranger, au représentant en France de cet organisme
.
Ajout : Pour l'application de l'article L. 143-2 , lorsque l'organisme n'a pas de conseil d'administration ou d'assemblée générale, le président de l'organisme communique les observations formulées par la Cour des comptes aux organes en tenant lieu, lors de la première réunion qui suit leur réception. Les observations auxquelles donnent lieu les contrôles réalisés en application de l'article L. 111-7 peuvent être rendues publiques dans les mêmes conditions.