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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 avril 2013 au 13 février 2015

Version en vigueur du 13 février 2015 au 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le rôle des audiences publiques est fixé par le président de la formation de jugement en accord avec le ministère public. Toute partie est avertie par une notification faite par lettre recommandée du jour où l'affaire est appelée à l'audience. Cette notification est faite sept jours au moins avant l'audience. L'ordre du jour de l'audience est affiché à l'entrée de la Cour.
Nouvelle version :
Le rôle des audiences publiques est fixé par le président de la formation de jugement en accord avec le ministère public. Toute partie est avertie ~~Suppression : par~~Ajout : du ~~Suppression : une~~jour

Ajout :

Ajout : où l'affaire est appelée à l'audience. En cas de transmission sur support papier, la

notification

Ajout : est

faite par lettre recommandée

~~Suppression : du jour où l'affaire~~

Ajout : avec

~~Suppression : est~~

Ajout : demande

~~Suppression : appelée~~

Ajout : d'avis

~~Suppression : à~~

Ajout : de

~~Suppression : l'audience~~

Ajout : réception

. Cette notification est faite sept jours au moins avant l'audience. L'ordre du jour de l'audience est affiché à l'entrée de la Cour.