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Ajout · Suppression
Suppression : I. - A l'audience publique, après l'exposé du rapporteur et les conclusions du représentant du ministère public, touteAjout : LesSuppression : partieAjout : parties à l'instance Suppression : peut formuler, soitAjout : sontSuppression : enAjout : informéesSuppression : personne,Ajout : duSuppression : soitAjout : jourSuppression : parde
Ajout :
Suppression : un
Ajout : l'audience
Suppression : avocat
Ajout : publique
au
Suppression : Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Ajout : moins
Suppression : ou
Ajout : sept
Suppression : un
Ajout : jours
Suppression : avocat,
Ajout : avant
Suppression : des
Ajout : l'audience
Suppression : observations
Ajout : dont
Suppression : précisant
Ajout : l'ordre
Suppression : celles
Ajout : du
Suppression : fournies
Ajout : jour
Suppression : par
Ajout : est
Suppression : écrit
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Suppression : sur
Ajout : à
Suppression : l'affaire
Ajout : l'entrée
Suppression : qui
Ajout : de
la
Suppression : concerne
Ajout : Cour
.
Suppression : A l'issue des débats, le président donne la parole
Ajout : Un
Suppression : à
Ajout : réviseur
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Ajout : est
Suppression : parties
Ajout : désigné
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Ajout : parmi
Suppression : dernier.
Ajout : les
Suppression : II.
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formation
Suppression : délibère
Ajout : de
Suppression : ensuite
Ajout : jugement
Suppression : sur
Ajout : par
le
Suppression : projet d'arrêt présenté
Ajout : président.
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Suppression : le
Ajout : des
Suppression : réviseur
Ajout : observations
Suppression : ;
Ajout : nouvelles
Suppression : elle
Ajout : ou
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Suppression : les
Ajout : documents
Suppression : propositions
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Suppression : du
Ajout : ceux
Suppression : rapport
Ajout : figurant
Suppression : sur
Ajout : déjà
Suppression : chacun
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : dossier
Suppression : griefs
Ajout : sont
Suppression : formulés
Ajout : produits
par
Suppression : le réquisitoire du
Ajout : une
Suppression : ministère
Ajout : partie
Suppression : public.S'il
Ajout : entre
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : nécessaire
Ajout : clôture
de
Suppression : procéder à un
Ajout : l'instruction
Suppression : vote,
Ajout : et
le
Suppression : président recueille successivement l'opinion