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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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44 mots ajoutés126 mots supprimés
Ajout · Suppression
La Suppression : Cour statue par unAjout : formation Suppression : arrêtAjout : de Suppression : quiAjout : jugement Suppression : viseAjout : peut Suppression : lesAjout : inviter Suppression : comptesAjout : toute Suppression : jugésAjout : personne,
Suppression : les pièces examinées ainsi que les dispositions législatives et réglementaires
dont
Suppression : il fait application. L'arrêt, motivé,
Ajout : la
Suppression : statue
Ajout : compétence
Suppression : sur
Ajout : ou
les
Suppression : propositions du
Ajout : connaissances
Suppression : rapporteur,
Ajout : spéciales
Suppression : les
Ajout : seraient
Suppression : conclusions
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : nature
Suppression : ministère
Ajout : à
Suppression : public
Ajout : l'éclairer
Suppression : et
Ajout : utilement,
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : observations
Ajout : produire
des
Suppression : autres parties. Mention est faite que le rapporteur et, le cas
Ajout : observations
Suppression : échéant,
Ajout : sur
les
Suppression : personnes concernées ont été entendus, et que le représentant du ministère public
Ajout : points
Suppression : a
Ajout : qu'elle
Suppression : conclu
Ajout : détermine
.
Suppression : Les noms des magistrats de la formation de jugement qui ont participé au
Ajout : L'avis
Suppression : délibéré
Ajout : est
Suppression : y
Ajout : consigné
Suppression : sont
Ajout : par
Suppression : mentionnés
Ajout : écrit
.
Suppression : L'arrêt mentionne la date de l'audience publique et celle à laquelle
Ajout : Il
Suppression : il
Ajout : est
Suppression : a
Ajout : communiqué
Suppression : été
Ajout : aux
Suppression : prononcé
Ajout : parties
. La
Suppression : minute de l'arrêt est signée par le président de séance et le greffier. Les
Ajout : personne
Suppression : arrêts
Ajout : concernée
Suppression : sont
Ajout : ne
Suppression : revêtus
Ajout : prend
Suppression : de
Ajout : pas
Suppression : la
Ajout : part
Suppression : formule
Ajout : au
Suppression : exécutoire
Ajout : délibéré
.