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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
84 mots ajoutés85 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : I.Ajout : Après Suppression : -Ajout : l'audience Suppression : Lorsqu'uneAjout : publique, Suppression : erreurAjout : la Suppression : ouAjout : formation Suppression : uneAjout : de Suppression : omissionAjout : jugement matérielle,
Suppression :
Ajout : délibère
Suppression : susceptible
Ajout : hors
Suppression : d'altérer
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : sens
Ajout : présence
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : ses
Ajout : rapporteur
Suppression : dispositions,
Ajout : et
Suppression : est
Ajout : du
Suppression : constatée
Ajout : ministère
Suppression : dans
Ajout : public.
Suppression : un
Ajout : Elle
Suppression : arrêt
Ajout : entend
Suppression : ou
Ajout : le
Suppression : une
Ajout : réviseur.
Suppression : ordonnance,
Ajout : S'il
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : formation
Ajout : nécessaire
de
Suppression : jugement
Ajout : procéder
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : un
Suppression : magistrat
Ajout : vote,
Suppression : qui
Ajout : le
Suppression : a
Ajout : président
Suppression : rendu
Ajout : recueille
Suppression : l'arrêt
Ajout : successivement
Suppression : ou
Ajout : l'opinion
Suppression : l'ordonnance
Ajout : de
Suppression : peut
Ajout : chacun
Suppression : y
Ajout : des
Suppression : apporter,
Ajout : conseillers
Ajout : maîtres
dans
Suppression : le
Ajout : l'ordre
Suppression : délai
Ajout : inverse
de
Suppression : deux mois
Ajout : leur
Suppression : à
Ajout : ancienneté
Suppression : compter
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : grade.
Suppression : notification
Ajout : Il
Suppression : de
Ajout : opine
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : décision
Ajout : dernier.
Suppression : en
Ajout : Les
Suppression : cause,
Ajout : décisions
Suppression : les
Ajout : sont
Suppression : corrections
Ajout : prises
Suppression : que
Ajout : à
la
Suppression : raison
Ajout : majorité
Suppression : commande.
Ajout : des
Suppression : II
Ajout : voix
.
Suppression : - La décision rectifiée
Ajout : Seuls
Suppression : se
Ajout : prennent
Suppression : substitue
Ajout : part
à la décision
Suppression : originelle.
Ajout : pour
Suppression : Elle
Ajout : un
Suppression : est
Ajout : rapport
Suppression : notifiée
Ajout : donné
Suppression : et
Ajout : les
Suppression : susceptible
Ajout : magistrats
Suppression : de
Ajout : ayant
Suppression : recours
Ajout : assisté
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : cassation
Ajout : l'audience
Suppression : selon
Ajout : publique
Ajout : et à toutes
les
Suppression : mêmes
Ajout : séances
Suppression : modalités
Ajout : de délibéré
.