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178 mots ajoutés55 mots supprimés
Suppression : I.-La Suppression : procédureAjout : Cour Suppression : applicableAjout : statue Suppression : auAjout : par Suppression : jugementAjout : un Suppression : desAjout : arrêt Ajout : qui vise les comptes Suppression : desAjout : jugés, Suppression : comptablesAjout : les Suppression : deAjout : pièces Ajout : examinées ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont il fait Ajout : application. L'arrêt, motivé, statue sur chacun des griefs du réquisitoire et Suppression : àAjout : sur Suppression : leurAjout : les Suppression : condamnationAjout : observations Suppression : àAjout : des Suppression : l'amendeAjout : parties Suppression : estAjout : auxquelles Suppression : celleAjout : il Suppression : prévueAjout : a Suppression : auxAjout : été Suppression : articlesAjout : notifié. Suppression : RAjout : En appel, il statue sur les moyens soulevés et, s'il y a lieu, ceux d'ordre public. Suppression : 142-4Ajout : Mention Ajout : est faite que le rapporteur et, le cas échéant, les parties à Suppression : R.Ajout : l'instance Suppression : 142-13.Ajout : ont Suppression : II.-PourAjout : été Suppression : l'applicationAjout : entendus, Suppression : auxAjout : et Suppression : comptablesAjout : que Suppression : deAjout : le Suppression : faitAjout : représentant du Suppression : IIAjout : ministère Ajout : public a conclu. Les noms des magistrats de Suppression : l'articleAjout : la Suppression : RAjout : formation de jugement qui ont participé à l'audience publique et au délibéré y sont mentionnés. Suppression : 142-5,Ajout : L'arrêt Ajout : mentionne la Suppression : copieAjout : date Suppression : s'effectueAjout : de Ajout : l'audience publique et celle à Suppression : leursAjout : laquelle Suppression : fraisAjout : il a été prononcé, Suppression : selonAjout : les Suppression : desAjout : principaux Suppression : modalitésAjout : actes Ajout : de la procédure et Suppression : unAjout : les Suppression : barèmeAjout : dispositions Suppression : fixésAjout : législatives Suppression : parAjout : et Suppression : arrêtéAjout : réglementaires Suppression : duAjout : dont Suppression : premierAjout : il Ajout : est fait application. La minute de l'arrêt est signée par le présidentAjout : de séance et le greffier.Ajout : Les arrêts sont revêtus de la formule exécutoire. La Cour statue dans les mêmes formes en matière de révision d'arrêt.