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178 mots ajoutés55 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : I.-La Suppression : procédureAjout : Cour Suppression : applicableAjout : statue Suppression : auAjout : par Suppression : jugementAjout : un Suppression : desAjout : arrêt Ajout : qui vise les comptes Suppression : desAjout : jugés, comptables
Suppression :
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : pièces
Ajout : examinées ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont il
fait
Ajout : application. L'arrêt, motivé, statue sur chacun des griefs du réquisitoire
et
Suppression : à
Ajout : sur
Suppression : leur
Ajout : les
Suppression : condamnation
Ajout : observations
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : l'amende
Ajout : parties
Suppression : est
Ajout : auxquelles
Suppression : celle
Ajout : il
Suppression : prévue
Ajout : a
Suppression : aux
Ajout : été
Suppression : articles
Ajout : notifié.
Suppression : R
Ajout : En appel, il statue sur les moyens soulevés et, s'il y a lieu, ceux d'ordre public
.
Suppression : 142-4
Ajout : Mention
Ajout : est faite que le rapporteur et, le cas échéant, les parties
à
Suppression : R.
Ajout : l'instance
Suppression : 142-13.
Ajout : ont
Suppression : II.-Pour
Ajout : été
Suppression : l'application
Ajout : entendus,
Suppression : aux
Ajout : et
Suppression : comptables
Ajout : que
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : fait
Ajout : représentant
du
Suppression : II
Ajout : ministère
Ajout : public a conclu. Les noms des magistrats
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : R
Ajout : formation de jugement qui ont participé à l'audience publique et au délibéré y sont mentionnés
.
Suppression : 142-5,
Ajout : L'arrêt
Ajout : mentionne
la
Suppression : copie
Ajout : date
Suppression : s'effectue
Ajout : de
Ajout : l'audience publique et celle
à
Suppression : leurs
Ajout : laquelle
Suppression : frais
Ajout : il a été prononcé
,
Suppression : selon
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : principaux
Suppression : modalités
Ajout : actes
Ajout : de la procédure
et
Suppression : un
Ajout : les
Suppression : barème
Ajout : dispositions
Suppression : fixés
Ajout : législatives
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : arrêté
Ajout : réglementaires
Suppression : du
Ajout : dont
Suppression : premier
Ajout : il
Ajout : est fait application. La minute de l'arrêt est signée par le
président
Ajout : de séance et le greffier
.
Ajout : Les arrêts sont revêtus de la formule exécutoire. La Cour statue dans les mêmes formes en matière de révision d'arrêt.