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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
79 mots ajoutés93 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Lorsqu'une Suppression : comptablesAjout : erreur ou Suppression : leurs ayants droit, le ministre chargéAjout : une Suppression : duAjout : omission Suppression : budgetAjout : matérielle, Suppression : les autres ministresAjout : susceptible Suppression : pourAjout : d'altérer
Suppression : ce
Ajout : le
Suppression : qui
Ajout : sens
Suppression : concerne
Ajout : de
Suppression : leur
Ajout : ses
Suppression : département
Ajout : dispositions
,
Suppression : les représentants légaux
Ajout : est
Suppression : des
Ajout : constatée
Suppression : collectivités
Ajout : dans
Suppression : et
Ajout : un
Suppression : des
Ajout : arrêt
Suppression : établissements
Ajout : ou
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Ajout : une
Suppression : intéressés
Ajout : ordonnance
,
Suppression : les ordonnateurs intéressés
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : formation
Suppression : le
Ajout : de
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Ajout : jugement
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Suppression : Cour
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Ajout : a
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Ajout : rendu
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Ajout : l'arrêt
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Ajout : ou
Suppression : au
Ajout : l'ordonnance
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Ajout : peut
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Ajout : y
Suppression : la
Ajout : apporter,
Suppression : cassation
Ajout : dans
Suppression : pour
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Ajout : délai
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Ajout : deux
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Suppression : loi
Ajout : notification
Suppression : des
Ajout : de
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Suppression : ordonnances
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Ajout : les
Suppression : par
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Suppression : la
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Ajout : commande
.
Suppression : Le pourvoi doit,
Ajout : La
Suppression : à
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Ajout : rectifiée
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Ajout : décision
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Ajout : originelle.
Suppression : de
Ajout : Elle
Suppression : deux
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Ajout : selon
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Suppression : de
Ajout : mêmes
Suppression : l'ordonnance
Ajout : modalités
.