Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 74 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
40 mots ajoutés23 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 6 juillet 2015 au 1 mai 2017
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les arrêts et les ordonnances de la Cour des comptes sont publiables ou communicables aux tiers. Les ordonnances prononçant la décharge d'un comptable et le déclarant éventuellement quitte de sa gestion sont communicables aux tiers.
Nouvelle version :
Les arrêts et Suppression : les ordonnances Suppression : deAjout : rendusAjout : par la Cour des comptes sont Suppression : publiablesnotifiés
Ajout :
Suppression : ou
Ajout : directement
Suppression : communicables
Ajout : aux
Ajout : personnes mentionnées
aux
Suppression : tiers
Ajout : articles R
.
Suppression : Les
Ajout : 142-4
Suppression : ordonnances
Ajout : et
Suppression : prononçant
Ajout : R.
Suppression : la
Ajout : 142-15
Suppression : décharge
Ajout : .
Suppression : d'un
Ajout : Le
Suppression : comptable
Ajout : directeur
Suppression : et
Ajout : départemental
Ajout : ou,
le
Suppression : déclarant
Ajout : cas
Suppression : éventuellement
Ajout : échéant,
Suppression : quitte
Ajout : régional
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : sa
Ajout : finances
Suppression : gestion
Ajout : publiques
Suppression : sont
Ajout : des
Suppression : communicables
Ajout : créances
Ajout : spéciales du Trésor reçoit ampliation des arrêts relatifs