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Suppression : La communication des pièces justificatives détenues par la Cour des comptes peut être demandée au secrétaire général de la juridiction parAjout : En Suppression : lesAjout : cas Suppression : comptablesAjout : d'incapacité, Suppression : le représentant légal de la collectivité ou de l'établissement public ou les juridictions de l'ordre judiciaireAjout : d'absence ou Suppression : administratif. Cette communication est effectuée soit sur place dans les locaux de Suppression : la juridiction, soit par envoi de photocopies, soit par envoiAjout : décès des Suppression : pièces originales. Dans ce dernier casAjout : comptables, Suppression : le président de la Suppression : chambre décide la communication et fixeAjout : notification Suppression : leAjout : prévue Suppression : délaiAjout : à Suppression : deAjout : l'article Suppression : réintégrationAjout : D. Suppression : desAjout : 142-22 Suppression : piècesAjout : est Suppression : ;Ajout : faite dans les Suppression : autres cas, le secrétaire général fixe les modalités de communication des pièces. Les pièces justificativesAjout : mêmes Suppression : afférentesAjout : conditions aux Suppression : comptes arrêtés par les directeursAjout : représentants Suppression : départementauxAjout : légaux ouSuppression : , Suppression : le cas échéant,Ajout : aux Suppression : régionauxAjout : héritiers des Suppression : finances publiques peuvent être communiquées par ces comptablesSuppression : aux personnes ou juridictions visées au premier alinéa du présent article ; les conditions de cette communication sont précisées par instruction du ministre chargé du budget.Suppression : Les communications, quelles qu'en soient les formes, s'effectuent aux frais du demandeur.