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Ajout · Suppression
Suppression : La communication des pièces justificatives détenues par la Cour des comptes peut être demandée au secrétaire général de la juridiction parAjout : EnSuppression : lesAjout : casSuppression : comptablesAjout : d'incapacité, Suppression : le représentant légal de la collectivité ou de l'établissement public ou les juridictions de l'ordre judiciaireAjout : d'absence ou Suppression : administratif. Cette communication est effectuée soit sur place dans les locaux de Suppression : la juridiction, soit par envoi de photocopies, soit par envoiAjout : décès des
Suppression : pièces originales. Dans ce dernier cas
Ajout : comptables
,
Suppression : le président de
la
Suppression : chambre décide la communication et fixe
Ajout : notification
Suppression : le
Ajout : prévue
Suppression : délai
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'article
Suppression : réintégration
Ajout : D.
Suppression : des
Ajout : 142-22
Suppression : pièces
Ajout : est
Suppression : ;
Ajout : faite
dans les
Suppression : autres cas, le secrétaire général fixe les modalités de communication des pièces. Les pièces justificatives
Ajout : mêmes
Suppression : afférentes
Ajout : conditions
aux
Suppression : comptes arrêtés par les directeurs
Ajout : représentants
Suppression : départementaux
Ajout : légaux
ou
Suppression : ,
Suppression : le cas échéant,
Ajout : aux
Suppression : régionaux
Ajout : héritiers
des
Suppression : finances publiques peuvent être communiquées par ces
comptables
Suppression : aux personnes ou juridictions visées au premier alinéa du présent article ; les conditions de cette communication sont précisées par instruction du ministre chargé du budget
.
Suppression : Les communications, quelles qu'en soient les formes, s'effectuent aux frais du demandeur.