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Ajout · Suppression
Suppression : La Cour des comptes estAjout : ToutSuppression : tenueAjout : comptableSuppression : deAjout : publicSuppression : conserverAjout : dont les Suppression : pièces justificatives qui luiAjout : comptes sont Suppression : produites pendant un délai de quatre années à partirAjout : jugésSuppression : deAjout : par
la
Suppression : clôture de l'exercice
Ajout : Cour
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Ajout : des
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Ajout : comptes
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Ajout : est
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,
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Ajout : tant
Suppression : procureur
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Suppression : général,
Ajout : n'a
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Ajout : obtenu
Suppression : suppression
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Suppression : immédiate
Ajout : libération
Suppression : après
Ajout : définitive,
Suppression : jugement
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : faire
Suppression : pièces
Ajout : connaître
Suppression : justificatives
Ajout : son
Suppression : afférentes
Ajout : domicile
Suppression : à
Ajout : dans
Suppression : certaines
Ajout : le
Suppression : catégories
Ajout : procès-verbal
de
Suppression : recettes ou
Ajout : remise
de
Suppression : dépenses. Les pièces justificatives dont la vérification est opérée sur
Ajout : service
Suppression : place,
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : d'aviser
Suppression : application
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : secrétaire
Suppression : dispositions
Ajout : général
de
Suppression : l'article R. 131-2 , sont conservées par les services intéressés pendant un