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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
116 mots ajoutés151 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : I. - L'instruction est close parAjout : Les Suppression : leAjout : parties Suppression : dépôtAjout : à Suppression : auAjout : l'instance Suppression : greffeAjout : auxquelles Suppression : duAjout : un Suppression : rapportAjout : réquisitoire du
Suppression :
Ajout : a
Suppression : magistrat
Ajout : été
Suppression : qui
Ajout : notifié
Suppression : en
Ajout : peuvent,
Suppression : est
Ajout : dès
Suppression : chargé.
Ajout : cette
Suppression : Le
Ajout : notification,
Suppression : président
Ajout : adresser
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : rapporteur
Suppression : formation
Ajout : leurs
Suppression : de
Ajout : observations
Suppression : jugement,
Ajout : écrites
ou
Suppression : le magistrat délégué à cet
Ajout : des
Suppression : effet
Ajout : documents
,
Suppression : peut désigner alors un réviseur parmi
Ajout : dont
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : membres
Ajout : production
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : la
Ajout : notifiée
Suppression : formation
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : chaque
Suppression : jugement
Ajout : partie
.
Suppression : Le
Ajout : Ces
Suppression : rapport
Ajout : pièces
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : versé
Ajout : versées
au dossier
Ajout : .
Suppression : ainsi
Ajout : Les
Suppression : que
Ajout : parties
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : conclusions
Ajout : l'instance
Suppression : du
Ajout : sont
Suppression : ministère
Ajout : tenues
Suppression : public.
Ajout : de
Suppression : II.
Ajout : déférer
Suppression : -
Ajout : aux
Suppression : Les
Ajout : demandes
Suppression : parties
Ajout : d'explication
Suppression : auxquelles
Ajout : ou
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : réquisitoire
Ajout : production
Suppression : a
Ajout : de
Suppression : été
Ajout : documents
Suppression : notifié
Ajout : formulées
Suppression : sont
Ajout : par
Suppression : informées
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : rapporteur
Ajout : jusqu'à
la clôture de
Suppression : l'instruction
Ajout : celle-ci
,
Suppression : du
Ajout : dans
Suppression : dépôt
Ajout : un
Suppression : des
Ajout : délai
Suppression : conclusions
Ajout : fixé
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : ministère
Ajout : lui
Suppression : public,
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : qui
Suppression : productions
Ajout : ne
Suppression : faites
Ajout : peut
Suppression : par
Ajout : être
Suppression : les
Ajout : inférieur
Suppression : parties
Ajout : à
Suppression : ainsi
Ajout : quinze
Suppression : que
Ajout : jours
Suppression : de
Ajout : suivant
la
Suppression : possibilité
Ajout : réception
de
Suppression : consulter ces pièces.
Ajout : cette
Suppression : III
Ajout : demande
.
Suppression : - Si des observations ou des pièces nouvelles sont
Ajout : Les
Suppression : produites
Ajout : parties
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : une
Ajout : l'instance
Suppression : partie
Ajout : ont,
Suppression : entre
Ajout : dès
la
Suppression : clôture
Ajout : notification
de
Suppression : l'instruction et la mise en délibéré
Ajout : l'ouverture
de
Suppression : l'affaire
Ajout : celle-ci
,
Suppression : elles sont communiquées
Ajout : accès
au
Suppression : magistrat
Ajout : dossier
Suppression : chargé
Ajout : constitué
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'instruction
Ajout : pièces
Suppression : et
Ajout : sur
Suppression : au
Ajout : lesquelles
Suppression : ministère
Ajout : le
Suppression : public.
Ajout : réquisitoire
Suppression : Les
Ajout : est
Suppression : autres
Ajout : fondé
Suppression : parties
Ajout : et
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : informées
Ajout : celles
Suppression : de
Ajout : versées
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : production
Ajout : cours
de
Suppression : ces
Ajout : l'instruction.
Suppression : observations
Ajout : Elles
Suppression : et
Ajout : peuvent
Suppression : pièces
Ajout : demander
Suppression : nouvelles
Ajout : au
Suppression : ainsi
Ajout : greffe
Suppression : que
Ajout : copie
de
Suppression : la possibilité de
Ajout : pièces
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : consulter
Ajout : dossier
.