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Les parties à l'instance auxquelles un réquisitoire a été notifié peuvent, dès cette notification, adresser au Suppression : rapporteurAjout : greffe Ajout : de la chambre leurs observations écrites ou des documents, Suppression : dontAjout : qui Suppression : laAjout : sont Suppression : productionAjout : communiqués Suppression : estAjout : à Suppression : notifiéeAjout : chacune Suppression : àAjout : des Suppression : chaqueAjout : autres Suppression : partieAjout : parties. Ces pièces sont versées au dossier. Les parties à l'instance sont tenues de déférer aux demandes d'explication ou de production de documents formulées par le rapporteur jusqu'à la clôture de celle-ci, dans un délai fixé par lui et qui ne peut être inférieur à quinze jours suivant la réception de cette demande. Les Ajout : explications et documents produits sont versés au dossier et communiqués par le greffe à chacune des autres parties à l'instance Ajout : si le rapporteur constate qu'ils contiennent des éléments nouveaux. Les parties à l'instance ont, dès la notification de l'ouverture de celle-ci, accès au dossier constitué des pièces sur lesquelles le réquisitoire est fondé et de celles versées au cours de l'instruction. Elles peuvent demander au greffe copie de pièces du dossier.