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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %
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Le Suppression : rôle des audiences publiquesAjout : rapport est Suppression : fixé par le président de la formation de jugementAjout : inscrit, en accord avec le ministère publicSuppression : . Toute partieAjout : , Suppression : estAjout : à Suppression : avertieAjout : l'ordre du jour Suppression : où l'affaire est appelée à l'audience. En cas de transmission sur support papier, cette notification se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification est faite sept jours au moins avant l'audience. L'ordre dud'une