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Version en vigueur du 13 février 2015 au 1 mai 2017
Le rôle des audiences publiques est fixé par le président de la formation de jugement en accord avec le ministère public. Toute partie est avertie du jour où l'affaire est appelée à l'audience. En cas de transmission sur support papier, cette notification se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification est faite sept jours au moins avant l'audience. L'ordre du jour de l'audience est affiché à l'entrée de la chambre.