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Ajout · Suppression
Suppression : I. - A l'audience publique, après l'exposé du rapporteur et les conclusions du procureur financier, touteAjout : Les Suppression : partieAjout : parties à l'instance Suppression : peutAjout : sont Suppression : formuler,Ajout : informées Suppression : soitAjout : du Suppression : enAjout : jour Suppression : personne,Ajout : de
Suppression : soit
Ajout : l'audience
Suppression : par
Ajout : publique
Suppression : l'intermédiaire
Ajout : au
Suppression : d'un
Ajout : moins
Suppression : avocat,
Ajout : sept
Suppression : des
Ajout : jours
Suppression : observations
Ajout : avant
Suppression : complétant
Ajout : l'audience,
Suppression : et
Ajout : dont
Suppression : précisant
Ajout : l'ordre
Suppression : celles
Ajout : du
Suppression : fournies
Ajout : jour
Suppression : par
Ajout : est
Suppression : écrit
Ajout : affiché
Suppression : sur
Ajout : à
Suppression : l'affaire
Ajout : l'entrée
Suppression : qui
Ajout : de
la
Suppression : concerne. A
Ajout : chambre
Suppression : l'issue
Ajout : régionale
des
Suppression : débats, le président donne la
Ajout : comptes.
Suppression : parole
Ajout : Un
Suppression : à
Ajout : réviseur
Suppression : ces
Ajout : est
Suppression : parties
Ajout : désigné
Suppression : en
Ajout : parmi
Suppression : dernier.
Ajout : les
Suppression : II.
Ajout : magistrats
Suppression : -
Ajout : de
Suppression : La
Ajout : la
formation
Suppression : délibère ensuite sur le projet
de jugement
Suppression : présenté,
Ajout : par
le
Suppression : cas échéant,
Ajout : président.
Suppression : par
Ajout : Si
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : réviseur
Ajout : observations
Suppression : ;
Ajout : nouvelles
Suppression : elle
Ajout : ou
Suppression : examine
Ajout : d'autres
Suppression : les
Ajout : documents
Suppression : propositions
Ajout : que
Suppression : du
Ajout : ceux
Suppression : rapport
Ajout : figurant
Suppression : sur
Ajout : déjà
Suppression : chacun
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : dossier
Suppression : griefs
Ajout : sont
Suppression : formulés
Ajout : produits
par
Suppression : le réquisitoire du
Ajout : une
Suppression : ministère
Ajout : partie
Suppression : public.S'il
Ajout : entre
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : nécessaire
Ajout : clôture
de
Suppression : procéder à un
Ajout : l'instruction
Suppression : vote,
Ajout : et
le
Suppression : président recueille
Ajout : jour
Suppression : successivement
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : l'audience,
Suppression : vote
Ajout : ils
Suppression : de
Ajout : sont
Suppression : chacun
Ajout : communiqués
Suppression : des
Ajout : aux
membres de la formation
Suppression : ,
Suppression : s'exprimant dans l'ordre inverse
de
Suppression : celui
Ajout : jugement.
Suppression : résultant
Ajout : Les
Suppression : de
Ajout : autres
Suppression : leur
Ajout : parties
Suppression : grade
Ajout : à
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Ajout : l'instance
Suppression : de
Ajout : sont
Suppression : leur
Ajout : informées
Suppression : ancienneté
Ajout : de
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Ajout : la
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Ajout : production
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Ajout : de
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Ajout : ces
Suppression : section
Ajout : pièces
Suppression : peut
Ajout : ainsi
Suppression : renvoyer
Ajout : que
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : chambre une affaire qui lui
Ajout : possibilité
Suppression : a
Ajout : de
Suppression : été
Ajout : les
Suppression : attribuée
Ajout : consulter
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