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157 mots ajoutés52 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : I.-La Suppression : procédureAjout : formation Suppression : applicableAjout : de Suppression : auAjout : jugement Ajout : statue par un jugement Suppression : desAjout : qui Ajout : vise les comptes Suppression : desAjout : jugés, Suppression : comptables
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : pièces
Ajout : examinées ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont il
fait
Ajout : application. Le jugement, motivé, statue sur chacun des griefs du réquisitoire
et
Suppression : à
Ajout : sur
Suppression : leur
Ajout : les
Suppression : condamnation
Ajout : observations
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : l'amende
Ajout : parties
Ajout : auxquelles il a été notifié. Mention
est
Suppression : celle
Ajout : faite
Suppression : prévue
Ajout : que
Suppression : aux
Ajout : le
Suppression : articles
Ajout : rapporteur
Suppression : R.
Ajout : et
Suppression : 242-3
Ajout : le
Ajout : cas échéant les parties
à
Suppression : R.
Ajout : l'instance
Suppression : 242-12.
Ajout : ont
Suppression : II.-Pour
Ajout : été
Suppression : l'application
Ajout : entendus,
Suppression : aux
Ajout : et
Suppression : comptables
Ajout : que
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : fait
Ajout : représentant
du
Suppression : II
Ajout : ministère
Ajout : public a conclu. Les noms des magistrats
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : R
Ajout : formation qui ont participé au délibéré y sont mentionnés
.
Suppression : 242-4
Ajout : Le
Suppression : ,
Ajout : jugement
Ajout : mentionne
la
Suppression : copie
Ajout : date
Suppression : s'effectue
Ajout : de
Ajout : l'audience publique et celle
à
Suppression : leurs
Ajout : laquelle
Suppression : frais
Ajout : il a été prononcé
,
Suppression : selon
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : principaux
Suppression : modalités
Ajout : actes
Ajout : de la procédure
et
Suppression : un
Ajout : les
Suppression : barème
Ajout : dispositions
Suppression : fixés
Ajout : législatives
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : décision
Ajout : réglementaires
Ajout : dont il est fait application. La minute
du
Ajout : jugement est signée par le
président de
Ajout : séance et par le greffier. Les jugements sont revêtus de
la
Ajout : formule exécutoire. La
chambre
Ajout : régionale des comptes statue dans les mêmes formes en matière de réformation ou de révision de jugement
.