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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
36 mots ajoutés67 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'appel doit être formé dansAjout : Après Suppression : leAjout : que Suppression : délaiAjout : la Suppression : deAjout : chambre Suppression : deuxAjout : a Suppression : moisAjout : déclaré Suppression : àAjout : une compter
Suppression :
Ajout : gestion
de
Suppression : la notification du jugement ou de
Ajout : fait,
Suppression : l'ordonnance.
Ajout : elle
Suppression : Pour
Ajout : juge
les
Suppression : personnes domiciliées à l'étranger,
Ajout : comptes
Suppression : le
Ajout : produits
Suppression : délai
Ajout : et
Suppression : d'appel
Ajout : statue
Suppression : est
Ajout : sur
Suppression : augmenté
Ajout : l'application
de
Suppression : deux mois. Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions
Ajout : l'amende
Suppression : rappelées
Ajout : prévue
à l'article R.
Suppression : 242-15
Ajout : 212-15
,
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : durée
Ajout : vu
de
Suppression : l'instance devant la juridiction administrative pour obtenir
Ajout : nouvelles
Suppression : l'autorisation
Ajout : conclusions
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : plaider
Ajout : procureur
Suppression : n'est
Ajout : financier,
Suppression : pas
Ajout : mais
Suppression : comprise
Ajout : sans
Suppression : pour
Ajout : nouvelle
Suppression : la
Ajout : réquisition
Suppression : computation
Ajout : de
Suppression : dudit
Ajout : sa
Suppression : délai
Ajout : part
.